TJ Montpellier, 14 nov. 2024, RG 24/31113

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONTPELLIER

N° : N° RG 24/31113 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PD7W

Date : 14 Novembre 2024

TOTAL COPIES 2
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante

COPIE EXPERT avec copie assignation

COPIE DOSSIER 1

MINUTE : 24/725

AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024 par Emilie DEBASC Vice Présidente, assistée de Danièle KINOO, Greffier.

ENTRE

DEMANDERESSE

L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [P] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 20 Janvier 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

Monsieur [I] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 11 Octobre 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

Monsieur [B] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 11 Août 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

représentés par Me Violette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu l’assignation en date du 27 Août 2024 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de :

L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault
Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault a demandé qu’il soit donné acte de son désistement ; qu’il convient de déclarer ce désistement parfait, qu’en l’absence d’opposition des défendeurs ;

PAR CES MOTIFS