TJ Orléans, 14 nov. 2024, RG 23/04143
Vérifier : TJ Orléans, 14 nov. 2024, RG 23/04143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/04143 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQCR
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [B] [U] [X] épouse [R] [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Nadia DOS REIS de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 7] (PORTUGAL)
N’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Septembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
EXPOSÉ DU LITIGE
[H] [U] [X], de nationalité portugaise, et [L] [R] [Y], de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Deux enfants majeurs et autonomes financièrement sont issus de cette union :
- [K] [V] [X] [Y], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9],
- [N] [E] [X] [Y], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9].
Par exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2023, [H] [U] [X] a assigné [L] [R] [Y] en divorce sur le fondement des articles 1781 et 1782 du Code civil portugais devant le Tribunal judiciaire d'ORLÉANS.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juin 2024, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires, et la procédure a été clôturée avec renvoi à l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2024.
Régulièrement cité selon les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civil, et selon les articles 8 et 9 du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, [L] [R] [Y] n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi portugaise applicable au divorce des époux, la loi française applicable au régime matrimonial des époux ;
Vu l’assignation en date du 29 novembre 2023,
DÉBOUTE [H] [U] [X] de sa demande en divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur ses autres demandes,
CONDAMNE [H] [U] [X] au paiement des dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.