CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/02221

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02221 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKQ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024

Date de saisine : 25 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00711 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 07 Juin 2024

Appelante :

Madame [Y] [J] [N], représentant : Me Irène MARTINEZ-MULERO de l'AARPI GONZALEZ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3102-74

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 Juillet 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Octobre 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 Juillet 2024, soit jusqu'au 23 Octobre 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Juillet 2024

PAR CES MOTIFS,