CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/01694
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRY6
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/01178 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 18 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [H] [T], représentant : Me Christophe NOIZE de la SELARL ACANTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J115 - N° du dossier G152
Intimée :
S.A.R.L. C2J agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentant : Me Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20241490
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SARL C2J (EVOLUDERM) dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 14 Novembre 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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