CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04477

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04477 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBN4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024

Date de la saisine : 26 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANT

[J] [R]

Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024049

INTIMEES

[G] [C] [L] [D] [X]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS [Localité 1], sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 549-24

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant, ayant trouvé un logement, s'est désisté de son recours le 13 Novembre 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, que LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICEsollicite cependant l'octroi de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 14 Novembre 2024

[K] [V]