CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 19/03034

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°442/2024

N° RG 19/03034 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYAT

Mme [Z] [N]

C/

SA LEROY MERLIN FRANCE

RG CPH : F 17/00322

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :14/11/2024

à :Me MARLOT

Me LE COULS-BOUVET

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Novembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [K] [J], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Z] [N]

née le 12 Avril 1973 à [Localité 4] (53)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

SA LEROY MERLIN FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyril CATTE de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 08 avril 2019;

Vu la déclaration d'appel de Madame [N] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 07 Mai 2019 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour pour l'audience du 04 Novembre 2024, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.

Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS :