CA Poitiers, 13 nov. 2024, RG 24/00265

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre Sociale

Ord. n° 79

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

N° RG 24/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66C

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

APPELANTE

Madame [J] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1679 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMÉE

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES

INTERVENANT VOLONTAIRE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66C,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 31 octobre 2024 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu l'acceptation de désistement de Mme [K] par message électronique du 5 novembre 2024,

Vu l'acceptation de désistement de M. [W] par message électronique du 5 novembre 2024,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Qu'en l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles supportent ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS