CA Pau, 14 nov. 2024, RG 21/01931

JP/ND

Numéro 24/3461

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/11/2024

Dossier : N° RG 21/01931 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4SS

Affaire :

Société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE

C/

S.A.R.L. LES LIBELLULES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE

Service Contentieux Professionnels

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ET :

S.A.R.L. LES LIBELLULES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

* * *

Vu la lettre adressée par la Société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 09 Juin 2021 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de Dax.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de la Société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE.

Constatant que la Société CREDIT AGRICOLE AQUITAINE n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS