CA Pau, 14 nov. 2024, RG 21/01665

JP/ND

Numéro 24/3460

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/11/2024

Dossier : N° RG 21/01665 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H34T

Affaire :

S.A.R.L. JORLY

C/

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES

LE PROCUREUR GENERAL

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. JORLY

[Adresse 2]

[Localité 5]

ET :

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 6]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par la S.A.R.L. JORLY réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 06 Mai 2021 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 15 mars 2021 par Le Tribunal de Commerce de Bayonne.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de la S.A.R.L. JORLY.

Constatant que la S.A.R.L. JORLY n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS