CA Paris, 14 nov. 2024, RG 21/02759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
RG N°: N° RG 21/02759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMG4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2021
Date de saisine : 01 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/02707 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2020
Appelante :
S.A.S. HEMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [O] [E], représentée par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 37
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 14 Novembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 28 Novembre 2024
PARIS, le 14 Novembre 2024
Le président,
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