CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16638

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDY5

Décision déférée à la Cour : Jugement

Arrêt du 10 Septembre 2024 Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/16042

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. GANESH

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau de CRETEIL, toque : 490

à

DEFENDEUR

S.A.S. METRO FRANCE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC263

Assistée par Me Dany GUEZ, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC263

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [J] désignée en qualité de liquidateur de la société GANESH par le Tribunal de Commerce de Bobigny par jugement du 3 juillet 2024

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Novembre 2024 :

La SAS Ganesh, créée en 2018, a une activité d'alimentation générale qu'elle exerce au moyen d'un contrat de bail commercial conclu le 1er novembre 2023 avec la SCI Gagny Villemomble. Elle compte deux salariés actifs.

Par acte extrajudiciaire signifié le 3 janvier 2024, la société Metro France a fait assigner la société Ganesh aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire. Le montant de la créance alors invoquée était de 2 470,12 euros.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans maintien d'activité, à l'égard de la société Ganesh. La date de cessation des paiements a provisoirement été fixée au 2 novembre 2023.

Par déclaration du 10 septembre 2024, la société Ganesh a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 24 octobre 2024, la société Ganesh a assigné en référé la société Metro France devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris.

Elle demande au magistrat délégataire de :

arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ;

condamner la société Métro France à payer à la société Ganesh la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Métro France à supporter les entiers dépens de l'instance.

Par avis notifié par voie électronique le 22 octobre 2024, le ministère public enjoint le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel. Il considère que l'appelant soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement :

La société Ganesh soutient que son défaut de comparution aux audiences des 27 février et 25 juin 2024 l'a empêchée de faire valoir ses moyens de défense et observations devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Or, son défaut de comparution n'était dû qu'à sa méconnaissance de l'existence de la procédure diligentée à son encontre. L'assignation n'a pas été délivrée au représentant légal de la société, M. [V], mais, selon le commissaire de justice, à M. [K], employé de la société. Ce dernier n'est pas habilité à recevoir un tel acte, et n'a d'ailleurs jamais déclaré l'être. De plus, il n'a pas eu conscience de l'importance de l'acte réceptionné et l'a simplement rangé sans en avertir le dirigeant.

M. [V] était alors en arrêt de travail pour maladie, de sorte qu'il n'a pas eu connaissance de l'assignation. Il n'a de plus pas été informé par ses employés de l'éventuelle réception d'un courrier de convocation.

Le tribunal de commerce de Bobigny a donc ouvert une procédure de liquidation judiciaire alors qu'il n'était en possession d'aucun élément financier, comptable ou social de la société Ganesh, tels que bilans et comptes de résultat.

Or, la société Ganesh fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour une dette fournisseur de près de 670,12 euros. Elle reconnaît être en état de cessation des paiements avec un montant de dettes exigibles (29 248,12 euros) supérieur au montant de l'actif disponible (321,50 euros) ; mais soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible eu égard au fait qu'elle a réalisé en 2023 un bénéfice de 22 623 euros. Celui-ci est en constante progression depuis 2021, et son budget prévisionnel établi par un expert-comptable sur cinq ans démontre sa capacité à se redresser et apurer son passif. A l'audience, elle produit une capture d'écran du site URSSAF où il est indiqué qu'elle a réglé la totalité des parts ouvrières.

Enfin, elle ajoute que l'état de santé de son dirigeant souffrant des membres inférieurs est en nette amélioration, grâce à des infiltrations qui produisent des effets positifs. Il va donc pouvoir se concentrer plus efficacement sur la gestion de son entreprise.

La société Metro France ne s'oppose pas à la suspension de l'exécution provisoire.

Le liquidateur la SELAS MJS Partners ne s'oppose pas également à la suspension de l'exécution provisoire.

Le ministère public considère que la société Ganesh soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens de l'article R.661-1 du code de commerce.

Les moyens à l'appui de l'appel de la société Ganesh paraissant sérieux, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

En conséquence, prononçons la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire de la société Ganesh prononcée le 3 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS,