CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13927
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/13927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3WR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000682 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [N] [H], représenté par Me Betty GUILBERT de la SELEURL GUILBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358
Madame [O] [J], représentée par Me Betty GUILBERT de la SELEURL GUILBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358
Intimée :
Madame [I] [Z] épouse [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par RPVA le 28/10/2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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