CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13720
Vérifier : CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13720 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/13720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02951 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 13 Février 2024
Appelante :
Madame [K] [O]
Intimée :
S.C.I. MONTOIS INVESTISSEMENT IMMOBILIER, représentée par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 - N° du dossier 65608
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 10 Juillet 2024, sous les numéros RG 24/13720,
Considérant que Madame [K] [O] a formé appel par lettre du 10 Juillet 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/13720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BU ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.