CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13509

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/13509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2N3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024

Date de saisine : 07 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02968 rendue par le Tribunal d'Instance de SAINT DENIS le 16 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [Z] [T], représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [Z], représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [I], représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [G] [N], représenté par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23/10/2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18/10/2024

PAR CES MOTIFS,