CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13442

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/13442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 06 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023000981 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Juin 2024

Appelante :

S.A.R.L. P.R.O DISTRIBUTION, représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0559

Intimée :

S.A.S. DAST SOLUTION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la société P.R.O DISTRIBUTION du 17 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 17 juin 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société P.R.O DISTRIBUTION signifiées par le RPVA du 08 octobre 2024 ;

Vu l'absence de constitution d'avocat et l'absence des conclusions de la société DAST SOLUTION ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,