CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13346

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/13346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZYY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 02 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/05691 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 09 Juillet 2024

Appelante :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés audit siège.

, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.00664

Intimés :

Madame [K] [M] épouse [S], représentée par Me Nicolas DE PRITTWITZ de l'AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0847 - N° du dossier 2405086

Monsieur [R] [S]

Monsieur [Z] [S]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14/10/2024,

Vu les observations reçues au greffe par RPVA le 16/10/2024,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti s'agissant de Monsieur [S] [R] et Monsieur [S] [Z]

PAR CES MOTIFS,