CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/13303

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/13303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZTO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023020705 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. BB ENTERPRISE, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1309870

Intimée :

S.A.S. [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS,