CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 23/05060

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05060 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7PL

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [H] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Sébastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON

INTIME :

M. [I] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau d'AVEYRON

Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 08 octobre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration au greffe du 14 octobre 2023, monsieur [H] [L] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rodez l'ayant notamment condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à monsieur [I] [Y] la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procé

dure civile.

Par requête enregistrée au greffe le 2 février 2024, monsieur [I] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Il sollicite la radiation du role de l'affaire et la condamnation de monsieur [H] [L] aux entiers dépens.

Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 08 octobre 2024 à 14h.

MOTIFS :

Sur la demande de radiation de l'appel

Sur la recevabilité de la requête,

La requête en radiation a été présentée par monsieur [I] [Y] le 2 février 2024, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 9 décembre 2023, date de signification à l'intimé des conclusions de l'appelant.

Elle est en conséquence recevable.

Sur le bien fondé de la requête,

Monsieur [I] [Y] sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l' appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance, qui bénéficie du caractère exécutoire d'office.

L'appelant n'a pas conclu sur l'incident.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et aucun des éléments du dossier ne laisse apparaître ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni que l'appelante se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, l'instance d'appel doit être radiée du rôle de la cour d'appel.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident seront supportés par monsieur [H] [L] qui succombe.

PAR CES MOTIFS,