CA Besançon, 14 nov. 2024, RG 24/01111

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/01111 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZOU

lz

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 06 juillet 2021 [RG N° 16/02546] - Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

PEREMPTION

Monsieur [R] [H] [U]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

Madame [N] [I] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1975 demeurant [Adresse 1]

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties :

Par jugement rendu le 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a, :

- déclaré recevable la demande de nullité des clauses d'intérêts conventionnels, présentée par M. [R] [H] [U] ;

- débouté M. [R] [H] [U] de sa demande de nullité des clauses d'intérêts conventionnels, et de sa demande d'injonction de produire de nouveau tableaux d'amortissement ;

- condamné solidairement M. [R] [H] [U] et Mme [N] [I] épouse [H] [U] à payer au Crédit agricole mutuel de Franche-Comté :

- la somme de 119 269,40 euros, outre intérêts au taux de 4,750 % sur la somme de 111 411,63 euros et au taux légal sur la somme de 7798,82 euros, le tout à compter du 15 septmere 2016, au titre du prêt n°56021250403 de 250 000 euros ;

- la somme de 97430,15 euros, outre intérêts au taux de 3,500 % sur la somme de 90 923,23 euros et au taux légal sur la somme de 6364,63 euros, le tout à compter du 15 septembre 2016, au titre du prêt n°56037593535 de 150 540 euros ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- condamné in solidum M. [R] [H] [U] et Mme [N] [I] épouse [H] [U] à payer au Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [R] [H] [U] de sa demande sur ce même fondement ;

-condamné in solidum M. [R] [H] [U] et Mme [N] [I] épouse [H] [U] aux dépens, lesquels comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, avec recouvrement direct au bénéfice de la SELARL TERRYN AITALI et ASSOCIÉS, avocats ;

- ordonné l'exécution provisoire.

M. [R] [H] [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 19 août 2021, qui a été enrolé sous le numéro RG 21/1563.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel par ordonnance en date du 8 juin 2022.

Le 5 septembre 2023, M. [R] [H] [U] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour d'appel, ce que le conseiller de la mise en état a refusé par ordonnance du 10 avril 2024.

Par conclusions transmises le 2 août 2024, le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté sollicite que soit constatée la péremption de l'instance par application des articles 386 et suivants du code de procédure civile et que M. [R] [H] [U] et Mme [N] [I] épouse [H] [U] soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un avis a été adressé aux parties le 17 septembre 2024, les invitant à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l'instance.

Me Pauthier, conseil de l'appelant, a indiqué n'avoir aucune remarque à formuler sur la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS