CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 24/00143

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 14 Novembre 2024

N° 2024/507

Rôle N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYNH

[M] [O] [P]

C/

[X] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Me Brigitte LAYANI-AMAR

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2024.

DEMANDERESSE

Madame [M] [O] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Brigitte LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance de référé du 20 février 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubagne a notamment ordonné l'expulsion de Madame [M] [P] de la maison située [Adresse 2] à GEMENOS ( 13) sous astreinte et l'a condamnée au paiement provisionnel de la somme de 135040 euros au titre de l'indemnité d'occupation échue jusqu'au 30 juin 2023 ainsi qu'à une indemnité provisionnelle d'occupation de 10600 euros par mois à compter du mois de mai 2023.

Par déclaration du 11 mars 2024 , Madame [P] a relevé appel des dispositions de ce jugement et , par acte du 18 mars 2024 , elle a fait assigner Monsieur [X] [W] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance et sa condamnation à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 7 novembre 2024, Madame [P] par son conseil a indiqué se désister de ses demandes.

Monsieur [W] n'a pas comparu à l'audience

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, Madame [P] a indiqué oralement se désister de sa demande à l'audience.

N'ayant pas comparu pour s'y opposer, Monsieur [W] a accepté implicitement le désistement.

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte, Madame [P] supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS