Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 24/13290


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 24/13290 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2024
Numéro
24/13290
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
6736f699a8f389c12ba87d30

Texte de la décision

963 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/13290 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5AM

Ordonnance n° 2024/M276

S.A.S. C3 DEVELOPPEMENT

Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES

S.E.L.A.R.L. [M] LES MANDATAIRES

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13290 joint au N° RG 24/13292.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13292.

Fait à [Localité 3], le 14 novembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 14 novembre 2024

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.