CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/11784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11784 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXU3
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.A.S. FROMAGERIE OTTAVI
Représentant : Me Raphaël - Antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [I] [S]
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Pascale ROCK, Greffier
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 27 septembre 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 3 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de BASTIA, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 27 septembre 2024 par la S.A.S. FROMAGERIE OTTAVI représentée par Me Raphaël-Antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 3 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de BASTIA.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée
le 14/11/2024
à Me Raphaël - Antony CHAYA
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