CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 20/13059

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N°2024/225

Rôle N° RG 20/13059 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWH4

S.A.S. KOESIA PACA

C/

S.A.R.L. MONTGRAND

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Florence BOYER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 10 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00394.

APPELANTE

Société KOESIO PACA S.A.S. venant aux droits de OMNIBURO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société MONTGRAND S.A.R.L. prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,

et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juillet 2013, la société Montgrand a souscrit auprès de la société Omniburo, qui a pour activité la vente et la location de systèmes d'impression :

- un contrat dit 'bon de commande' pour la location d'un photocopieur Canon IR Advance C 5235i d'une durée de 12 trimestres, soit 3 ans, pour un loyer de 404 € HT par mois,

- un contrat dit 'de maintenance' de cet appareil, pour une durée de 5 ans, au prix de 50 € HT par mois et 70 € HT le lot de 10.000 copies noir et blanc ou 1.000 copies couleur.

Par courrier recommandé en date du 20 juin 2016, la société Montgrand a mis un terme à la location au 30 septembre 2016, conformément à la durée prévue contractuellement et, consécutivement, a résilié le contrat de maintenance qui n'avait plus lieu d'être.

Celle-ci a acquis le photocopieur, objet du contrat de location, le 5 décembre 2016.

La société Omniburo a continué à prélever sur le compte bancaire de la société Montgrand jusqu'en mars 2017 la redevance de maintenance pour un montant total de 3.115,57 € au motif que cette dernière avait résilié le contrat de maintenance avant son terme contractuel et lui réclamant par ailleurs une indemnité de résiliation à hauteur de 3.458,42 €.

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, la société Omniburo a fait assigner la société Montgrand devant le tribunal de commerce de Marseille en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.232,91 € au titre de sept factures impayées outre 1.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 10 décembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a:

- débouté la société Omniburo de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamné reconventionnellement la société Montgrand à payer à la société Omniburo la somme de 3.115,57 € indûment prélevée, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date des prélèvements indus et celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Omniburo aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat- greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 74,18 € TTC,

- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Le tribunal a retenu, à cet effet, que :

- sur la demande principale de la société Omniburo au titre des factures impayées :

* la société Montgrand invoque à juste titre l'interdépendance des deux contrats de location et de maintenance conclu de manière concomitante,

* en se portant acquéreur du photocopieur en décembre 2016, la société Montgrand ne s'est pas engagée à souscrire un nouveau contrat de maintenance,

* le contrat de maintenance du 29 juillet 2013 est devenu caduc à la date de résiliation du contrat de location, soit le 30 septembre 2016,

- la société Montgrand sollicite à juste titre, au titre de la répétition de l'indu, la condamnation de la société Omniburo à lui restituer la somme de 3.115,57 € prélevée indûment au titre du contrat de maintenance postérieurement à la résiliation.

Par déclaration en date du 23 décembre 2020, la société Omnoburo a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 9 septembre 2024, la SAS Koesio PACA, venant aux droits de la SAS Omnibus, demande à la cour de:

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10 décembre 2020 en ce qu'il a condamné la société Omniburo/ Koesio PACA à payer à la société Montgrand les sommes de:

*3.115,57 € à titre reconventionnel,

* 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens,

Statuer à nouveau,

- condamner la société Montgrand à payer à la société Omniburo/ Koesio PACA les sommes de :

* 2.232,91 € ( somme arrêtée au 20 février 2018) au titre des factures impayées,

* 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Montgrand aux entiers dépens.

La société Montgrand, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, demande à la cour de :

Vu l'article 1134 ancien du code civil,

Vu les articles 1119, 1240, 1302, 1244 et 1353 du code civil,

A titre principal,

- dire et juger que le contrat de location du copieur Canon IR Advance C 5235i et le contrat de maintenance de ce même copieur conclus concomitamment le 29 juillet 2013, sur un même document et auprès de l'unique société Omniburo par la société Montgrand sont interdépendants,

- dire et juger que la résiliation au 30 septembre 2016 du contrat de location du copieur Canon IR Advance C 5235i a entraîné à la même date, la caducité du contrat de maintenance de ce même copieur, tous deux conclus le 29 juillet 2013 et interdépendants,

- dire et juger que toute clause contraire au principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite,

- dire et juger qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver,

- dire et juger qu'aucune faute n'a été commise par la société Montgrand qui était bien fondée à refuser de régler de prétendues factures au titre d'un contrat de maintenance d'un copieur, caduc, depuis le 30 septembre 2016,

A titre subsidiaire,

- dire et juger que les prétendues conditions générales de vente invoquées par la société Omniburo, au soutien de ses prétentions, dépourvues de références, de signature et même de paraphes, n'ont pas été acceptées par la société Montgrand,

- dire et juger que les factures dont le paiement est sollicité sont incohérentes avec les termes du contrat au titre duquel la société Omniburo prétend les avoir émises et ne sont pas de nature à justifier une quelconque créance,

En conséquence,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 10 décembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Omniburo de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En tout état de cause,

- dire et juger que les sommes prélevées par la société Omniburo à hauteur de 3.115,57 € postérieurement au 30 septembre 2016, date de résiliation du contrat de location et du contrat de maintenance, sur le compte de la société Montgrand l'ont été indûment,

- dire et juger que l'attitude de la société Omniburo postérieurement à la résiliation des contrats de location et de maintenance le 30 septembre 2016, consistant à indûment prélever le compte bancaire de son ancien cocontractant, adresser d'innombrables courriers, mises en demeure, ne tenant aucun compte des arguments développés par la société Montgrand et de sa proposition de règlement amiable, ni de la jurisprudence établie, est fautive,

- dire et juger que la procédure initiée par la société Omniburo en cause d'appel est abusive et dilatoire,

En conséquence,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 10 décembre 2020 en ce qu'il a condamné la société Montgrand à payer à la société Omniburo la somme de 3.115,57 € indûment prélevée, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date des prélèvements indus

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 10 décembre 2020 en ce qu'il a condamné la société Montgrand à payer à la société Omniburo la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a débouté la société Montgrand de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

- condamner la société Omniburo au paiement de la somme de 2.000 € en indemnisation du préjudice moral consécutif à l'attitude de son cocontractant,

- condamner la société Omniburo au paiement d'une amende civile de 10.000 € pour procédure abusive,

- condamner la société Omniburo au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du caractère abusif de l'appel interjeté,

En tout état de cause,

- débouter la société Omniburo de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la société Omniburo à payer à la société Montgrand la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société Omniburo aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande principale de la société Omniburo et l'interdépendance des contrats

La société Omniburo fait grief au tribunal d'avoir appliqué au cas d'espèce la jurisprudence en matière d'interdépendance des contrats alors que la caducité du contrat de location n'entraîne la caducité du contrat de maintenance que lorsque l'objet de ce dernier, en l'occurrence, le photocopieur, est restitué après ladite la résiliation. Elle rappelle que le photocopieur, objet initial du contrat de maintenance, est devenu la propriété de la société Montgrand comme lui ayant été cédé pour une somme dérisoire de 409,97 € HT en contre-partie de l'exécution d'une maintenance pendant une durée d'une année. Elle précise que la société Montgrand ayant toujours l'usage du copieur, qui est devenue sa propriété, il est donc normal que le contrat de maintenance se poursuive, alors que la caducité ne s'entend que lorsque le leaser reprend le matériel en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement ou autre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle se prévaut également de l'article 10 des conditions générales du contrat de maintenance, dont le terme était prévu le 28 août 2018.

Elle souligne que la société Montgrand s'était engagée à souscrire un nouveau contrat d'entretien d'un an sans connexion mais n'a jamais retourné signé le nouvel exemplaire qui lui a été adressé, de sorte qu'elle a continué de facturer sur la base du contrat de maintenance initial dans la mesure où l'intimée a toujours eu l'usage de ce photocopieur. Elle précise qu'elle n'aurait pas accepté de céder le matériel pour un montant de 404,97 € , si un nouveau contrat d'entretien n'avait pas été souscrit.

La société Montgrand conteste formellement une telle analyse en rappelant que le fait d'avoir sollicité une proposition de nouveau contrat d'entretien, dans l'hypothèse où la société Omniburo lui céderait le matériel, est indépendant de la question de la caducité du premier. Elle relate avoir toujours clairement indiqué résilier le contrat de maintenance en même temps que le contrat de location, dès le 20 juin 2016 et considère que le sort du copieur à l'issue de la résiliation du contrat de location est sans effet sur la caducité du contrat de maintenance. Elle relève que la société Omniburo ajoute une condition à l'interdépendance des contrats que ne prévoit pas la jurisprudence qui exige seulement que les deux contrats portent bien sur le même matériel et qu'ils aient été conclus concomitamment.

Elle observe que la société Omniburo ne rapporte la preuve qu'elle ait eu connaissance et accepté les conditions générales du contrat dont elle se prévaut, le document produit n'étant ni signé, ni paraphé.

En toute hypothèse, elle estime que les factures dont le paiement est réclamé sont incohérentes avec les termes du contrat dont elles seraient issues et ne sauraient, en conséquence, fonder une quelconque créance.

Le 29 juillet 2013, la société Montgrand a souscrit auprès de la société Omniburo, aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Koesio PACA :

- d'une part, un ' bon de commande' afférent à la location d'un photocopieur de marque Canon IR Advance C5235i d'une durée de 12 trimestres, soit 3 ans, moyennant un loyer de 404 € par mois,

- d'autre part, un contrat de maintenance de ce copieur pour une durée de 5 ans à effet au 28 août 2013, au prix de 50 € HT par mois et 70 € HT le lot de 10.000 copies noir et blanc ou 1.000 copies couleur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2016, la société Montgrand a mis un terme au contrat de location au 30 septembre 2016, conformément à l'échéance contractuelle en indiquant résilier consécutivement le contrat de maintenance, certes d'une durée de 5 ans mais qui n'a plus lieu d'être comme étant lié au matériel loué.

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Il en résulte que l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de cette caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l'anéantissement de l'un des contrats, l'exécution des autres serait devenue objectivement impossible.

En l'espèce, c'est à juste titre que la société Montgrand soutient que les deux contrats qu'elle a régularisés le 29 juillet 2013 sont interdépendants en ce qu'il porte sur le même matériel, ont été conclus concomitamment le même jour sur un document commun et s'inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Par conséquent, la résiliation du contrat de location au 30 septembre 2016 par la société Montgrand a entraîné la caducité du contrat de maintenance et a libéré l'intimée des stipulations qu'il contenait.

En effet, la société Omniburo ne peut utilement se prévaloir de l'article 10 des conditions générales du contrat de maintenance qui stipule que ' Le client a la possibilité de résilier de façon anticipée chaque année le contrat de maintenance par l'envoi d'une lettre recommandée trois mois avant l'anniversaire de celui-ci. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, le client accepte de payer une somme égale au montant de ce qui aurait été facturé par Omniburo si le contrat n'avait pas été résilié de façon anticipée et s'il s'était donc poursuivi jusqu'au terme initialement prévu.', une telle clause, inconciliable avec le principe de l'interdépendance des contrats, étant réputée non écrite.

La circonstance que la société Montgrand ait sollicité une proposition de nouveau contrat d'entretien, dans l'hypothèse où la société Omniburo lui céderait le copieur loué, est sans incidence sur la caducité du précédent contrat de maintenance comme conséquence de la résiliation du contrat de location.

C'est également en vain que la société appelante soutient qu'il n'y a pas de caducité du contrat de maintenance sur le fondement de l'interdépendance des contrats au motif que la société Montgrand a conservé le photocopieur à l'issue de la résiliation pour l'avoir acquis le 5 décembre 2016, sous peine de rajouter une condition à la qualification de l'interdépendance des contrats, la jurisprudence exigeant uniquement que les contrats portent sur un même objet et qu'ils soient régularisés de manière concomitante ou successive dans le cadre d'une opération incluant une location financière.

Dès lors, le sort du matériel à l'issue du leasing est dépourvu d'incidence sur la caducité du contrat de maintenance, conséquence de l'anéantissement du contrat de location.

Enfin, la société Omniburo ne peut prétendre être fondée à avoir maintenu le contrat de maintenance malgré la résiliation du contrat de location au motif qu'elle avait conditionné la vente du matériel à la souscription d'entretien par l'intimée que celle-ci n'a finalement pas signé, une telle position étant parfaitement contraire au principe de l'interdépendance des contrats.

Par voie de conséquence, le contrat de maintenance en date du 29 juillet 2013 est devenu caduc à la date de résiliation du contrat de location, soit le 30 septembre 2016. La demande en paiement de la société Omniburo ne peut qu'être rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Montgrand

1. Sur la répétition de l'indu :

La société Montgrand sollicite le remboursement par la société Omniburo des sommes indûment prélevées au titre du contrat de maintenance postérieurement à la résiliation.

La société appelante conteste une telle demande aux motifs que :

- les prélèvements opérés étaient parfaitement justifiés par le fait que la société Montgrand s'était engagée à honorer le contrat de maintenance jusqu'à son terme, à savoir 5 ans, et elle avait son accord pour maintenir ledit contrat,

- les prélèvements ont été opérés sur le fondement du contrat de maintenance qui a été maintenu dès lors que le copieur, objet et élément essentiel de ce contrat, n'a jamais disparu et ce, pendant un an, sans que l'intimée n'émette la moindre contestation.

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'en dépit de la résiliation du contrat de location et la caducité consécutive du contrat de maintenance, la société Omnoburo a continué à prélever sur le compte bancaire de la société Montgrand diverses sommes pour un montant total non contesté de 3.115,57 €.

Ces prélèvements ont été opérés sans fondement dès lors que les parties n'étaient plus liées par aucune relation contractuelle et la société Omniburo ne peut se prévaloir de l'article 10 des conditions générales du contrat de maintenance en vertu duquel la société Montgrand s'était engagée à honorer ledit contrat jusqu'à son terme, soit le 28 août 2018, une telle clause étant réputée non écrite.

Enfin, le fait que des prélèvements aient pu être opérés pendant plusieurs mois sans que l'intimée n'émette la moindre contestation est parfaitement indifférent et ne saurait la priver de la possibilité d'en réclamer le remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu, étant précisé qu'il n'est pas soutenu qu'une telle action intentée par la société Montgrand serait irrecevable comme prescrite.

Le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Omniburo à payer à la société Montgrand la somme de 3.115,57 € avec intérêts au taux légal à compter de chacun des prélèvements indus, sera ainsi confirmé.

2. Sur les dommages et intérêts

La société Montgrand réclame par ailleurs la réclamation d'un préjudice moral à hauteur de 2.000 € compte tenu l'attitude de son co-contractant. Or, elle ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice distinct du simple retard dans le paiement des sommes qui lui sont dues, lequel est déjà compensé par l'octroi d'intérêts de retard au taux légal.

Enfin, l'intimée ne justifiant pas de la part de l'appelante d'une erreur grossière équipollente au dol, ni de l'existence d'une volonté de nuire, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de condamnation de la société Omniburo au paiement d'une amende civile.

Sur le surplus des demandes de la société Omnibus

Au regard de la solution apportée au présent litige, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société appelante ne peut qu'entrer en voie de rejet.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 696 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS