CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 19/06659

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 264

Rôle N° RG 19/06659

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE5G

SA SADA ASSURANCES

C/

[I] [L]

[J] [N] épouse [L]

[V] [S]

SA AXA FRANCE IARD

SA SWISSLIFE

Société QBE

[D] [F]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

Syndicat des copropriétaires [Localité 21]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Julien SALOMON

- Me Claude LAUGA

- Me Joseph MAGNAN

- Me Isabelle BENSA

- Me Françoise ASSUS-JUTTNER

- Me Emmanuel VOISIN-MONCHO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04692.

APPELANTE

SA SADA ASSURANCES S.A

demeurant [Adresse 11] - [Localité 8]

représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [I] [L]

demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]

représenté par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [J] [N] épouse [L]

demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]

représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [V] [S]

demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE substituée par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

SA AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 9] - [Localité 15]

représentée par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE

SA SWISSLIFE en sa qualité d'assureur de [F]

demeurant [Adresse 12] - [Localité 16]

représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

demeurant Département Indemnisation RC Construction Coeur de la Défens - [Adresse 18] - [Localité 17]

représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Monsieur [D] [F]

demeurant [Adresse 13] - [Localité 3]

défaillant

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

demeurant [Adresse 5] - [Localité 14]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

Syndicat des copropriétaires [Localité 21]

représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CBC GESTION

demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]

représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

Monsieur et madame [L] sont propriétaires d'un appartement situé à l'avant-dernier étage de l'immeuble en copropriété [Adresse 20], [Localité 1].

Le Syndicat des copropriétaires a confié à monsieur [D] [F], exploitant sous l'enseigne « BAS », des travaux de rénovation de l'étanchéité de la terrasse sus-jacente, attenante à l'appartement des époux [X].

Un contrat de maîtrise d''uvre a été signé avec monsieur [V] [S], Architecte.

Avant le début des travaux le syndicat des copropriétaires a fait dresser un procès-verbal de constat le 1er septembre 2011, concernant les appartements attenants à celui des époux [X] et notamment concernant l'appartement des époux [L].

Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 7 mars 2012.

Cependant les requérants ont constaté des infiltrations importantes lorsqu'ils se sont rendus dans leur appartement en avril 2012.

Ce sinistre a fait l'objet d'une déclaration à leur assureur, la SA AXA France lard.

Monsieur et Madame [L] ont été indemnisés à hauteur de 10 572, 42 euros par leur assureur, soit 5033,94 euros pour les embellissements vétusté déduite et 5 538, 48 euros pour le mobilier vétusté déduite ;

Les travaux de reprise de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement des époux [X] ont été entrepris et achevés le 20 septembre 2012 ;

Les époux [L], estimant n'avoir pas été indemnisés de la totalité de leurs préjudices ont obtenu par ordonnance de référé la désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en la matière, et ce au contradictoire,

- de leur assureur la SA AXA France IARD ,

- de monsieur [S], Maître d''uvre et de son assureur, la Mutuelle des Architectes Français,

- du Syndicat des copropriétaires ainsi que son assureur, la SA SADA ,

- de la SAS BAS ETANCHEITE ;

L'expert, madame [B] [Y], a constaté lors de son premier accédit le 25 septembre 2013, que l'appartement des époux [L] avait été intégralement refait à neuve suite aux infiltrations d'avril 2012 ;

Au cours de l'expertise un second dégât des eaux est intervenu dans l'appartement des requérants qui a été constaté par l'expert madame [B] [Y] ;

L'Expert, madame [B] [Y], a déposé son rapport le 7 avril 2014 ;

C'est dans ces circonstances que par actes des 19,20, 21, et 27 août 2014, monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] ont fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse :

- Monsieur [V] [S], architecte, et son assureur La Mutuelle des Architectes Français

- La SAS BAS ETANCHEÏTE, et son assureur décennal la SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

- Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 21],

- La SA SADA en qualité d'assureur multirisque du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 21],

- La SA AXA France lard en qualité d'assureur multirisque de monsieur [L] ;

Toutes ces procédures ont fait l'objet d'une jonction.

Par jugement en date du 5 mars 2019, le Tribunal de grande instance de GRASSE a statué comme suit :

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur, la SA SADA, à payer à monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] la somme de 5 505, 06 € au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la SA SADA, à payer à monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] les sommes suivantes : 3000 euros pour la perte de revenus, 15 000 euros pour la perte de jouissance;

-DEBOUTE monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] du surplus de leurs demandes ;

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S] et le syndicat des copropriétaires [Localité 21] à verser à la compagnie AXA France IARD la somme de 10 371, 43 euros

- CONDAMNE in solidum, la SA SADA, et monsieur [V] [S], et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à relever et garantir le syndicat des copropriétaires [Localité 21] des condamnations prononcées à son encontre au profit de monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L],

- DEBOUTE monsieur [V] [S], et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

- REJETTE toute autre ou plus ample demande,

- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,

- CONDAMNE in solidum la compagnie AXA France lard, monsieur [V] [S] et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) à payer à monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNE in solidum la compagnie AXA France lard, monsieur [V] [S] et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

- CONDAMNE monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] à verser à la SAS BAS ETANCHEITE une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile

- CONDAMNE in solidum la compagnie AXA France lard, monsieur [V] [S] et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), aux entiers dépens de la présente procédure en ce compris ceux de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 18 avril 2019, la SA SADA ASSURANCES a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur, la SA SADA, à payer à monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] la somme de 5.505,06 € au titre de la réparation de leur préjudicie matériel ;

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur, la SA SADA, à payer à monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] les sommes suivantes :

3.000 €uros pour perte de revenus ;

15.000 €uros pour la perte de jouissance ;

- CONDAMNE in solidum monsieur [V] [S], le syndicat des copropriétaires [Localité 21] à verser à la Compagnie AXA France IARD la somme de 10.371,43 euros ;

- CONDAMNE in solidum, la SA SADA, et monsieur [S], et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à relever et garantir le syndicat des Copropriétaires [Localité 21] des condamnations prononcées à son encontre au profit de monsieur [I] [L] et madame [N] épouse [L] ;

REJETTE toute autre ou plus ample demande.

La SA SADA ASSURANCE en qualité d'assureur multirisque du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 20], appelante (conclusions du 11 Août 2022) sollicite voir :

Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par Madame [B] [Y] le 7 avril 2014,

Vu l'article 1310 du Code civil,

Vu le jugement du 5 mars 2019 rendu par la Tribunal de Grande instance de GRASSE,

A titre principal,

- Dire et juger que les désordres trouvent leur origine dans la non-conformité de l'étanchéité d'origine ainsi que dans les moyens inappropriés mis en 'uvre lors des travaux de rénovation, voire dans un défaut d'entretien des partes communes par le syndicat des copropriétaires ;

- Dire et juger que ces causes ne sont pas de nature accidentelle et ne permettent pas de mobiliser les garanties d'assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires auprès de la Compagnie d'assurance SADA ;

- Infirmer le jugement entrepris le 5 mars 2019 par le Tribunal de Grande instance de GRASSE en ce que diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la compagnie d'assurances SADA ;

- Rejeter l'intégralité des demandes telles que présentées à l'encontre de la compagnie d'assurances SADA ;

- Débouter les parties intimées de leurs appels incidents ;

A titre subsidiaire,

- Condamner Monsieur [S] et la MAF à relever et garantir la compagnie d'assurances SADA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

- Condamner Monsieur [I] [L] et Madame [J] [N] épouse [L] à verser à la compagnie d'assurances SADA la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil

- Condamner Monsieur [I] [L] et Madame [J] [N] épouse [L] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Julien SALOMON.

La SA SADA ASSURANCE sollicite à titre principal l'infirmation du jugement entrepris en ce que diverses condamnations ont été prononcées à son encontre.

Elle soutient que les désordres trouvent leur origine dans la non-conformité de l'étanchéité d'origine ainsi que dans les moyens inappropriés mis en 'uvre lors des travaux de rénovation, voire dans le défaut d'entretien des parties communes par le syndicat des copropriétaires. Elle en déduit que ces causes ne sont pas de nature accidentelle et ne permettent pas de mobiliser les garanties souscrites par le syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, la SA SADA ASSURANCE conteste la responsabilité de son assuré le syndicat des copropriétaires au motif que la solidarité ne se présume pas et qu'elle doit être expressément stipulée ou démontrée. Or en l'espèce, il ne peut être considéré que monsieur [S] et le syndicat des copropriétaires ont concouru au même dommage dans la mesure où le fondement juridique est distinct et que leurs actions ou capacités d'actions étaient généralement différentes. Dès lors, le Tribunal ne pouvait prononcer une condamnation in solidum à leur encontre.

A titre subsidiaire, si la Cour estimait devoir maintenir une condamnation solidaire comme l'a fait le Tribunal avant elle, il conviendrait alors de condamner monsieur [S] et la MAF à relever et garantir la compagnie d'assurances SADA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dès lors que l'origine du sinistre a été établie comme provenant de la défectuosité des travaux réalisés.

A titre infiniment subsidiaire, la compagnie d'assurances SADA entend contester le quantum des demandes présentées par les époux [L], les demandes non reprises au dispositif des conclusions.

Monsieur [L] [I] et madame [N] [J] épouse [L] (conclusions du 14 Avril 2020) demandent à la Cour :

VU l'article 1792 du Code civil,

VU l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965,

VU les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil,

VU le contrat d'assurance habitation n°2770865104 du 18 octobre 2005 souscrit auprès d'AXA, VU le rapport POLYEXPERT du 10 /07/ 2012 et le rapport de l'expert madame [B] [Y] du 7/04/2014,

-CONFIRMER le jugement rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal de grande instance de GRASSE en ce qu'il a condamné in solidum l'Architecte [S] et son assureur la MAF, le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la compagnie SADA à payer aux époux [L] la somme de 5 505, 06 €, au titre de la réparation de leur préjudice

matériel ;

-Le CONFIRMER également en ce qu'il a retenu l'existence d'un préjudice d'exploitation et de jouissance au bénéfice des époux [L] ;

REFORMER ledit Jugement pour le surplus

Et statuant à nouveau,

- CONDAMNER in solidum l'architecte [S] et son assureur la MAF, le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la compagnie SADA à payer aux époux [L] la somme de 6 030 € en réparation du préjudice d'exploitation subi ;

- CONDAMNER in solidum l'architecte [S] et son assureur la MAF, le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la compagnie SADA à payer aux époux [L] la somme de 55 010 € en réparation du préjudice de jouissance subi ;

- CONDAMNER in solidum l'architecte [S] et son assureur la MAF, le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la compagnie SADA à payer aux époux [L] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi ;

- CONDAMNER in solidum l'architecte [S] et son assureur la MAF, le syndicat de copropriété [Localité 21] et son assureur la compagnie SADA à payer aux époux [L] la somme de 23 130 €, à parfaire, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris la procédure de référé et les frais d'expertise, distraits au profit de Maître Claude LAUGA, Avocat au Barreau de Grasse, membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES ;

Ils sollicitent ainsi la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il retenu la responsabilité conjointe de l'architecte [S] et du syndicat de copropriété [Localité 21] dans la survenance des désordres subis par les époux [L], les condamnant in solidum avec leurs assureurs, à réparer les préjudices en découlant :

- Sur la condamnation de l'architecte [S] et son assureur la MAF : Les consorts [L] soutiennent que l'architecte [S] a d'une part été dans l'incapacité d'effectuer une étanchéité digne de ce nom sur la terrasse [X], provoquant ainsi les premières infiltrations d'avril 2012 au sein de l'appartement [L], mais encore qu'il n'a pas su reprendre cette étanchéité pour mettre un terme aux dégâts des eaux subis par les concluants, les travaux réparatoires s'étant ainsi soldés par un second sinistre survenu quelques mois plus tard.

Dès lors, l'architecte [S] investi d'une mission complète de maîtrise d''uvre doit répondre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de la mauvaise exécution des travaux d'étanchéité, à l'origine d'infiltrations chroniques dans l'appartement des époux [L], qui constituent des désordres de nature décennale.

En défense l'architecte [S] et son assureur ne peuvent soulever l'absence de qualité à agir des époux [L], alors qu'il est de jurisprudence constante que tout copropriétaire peut mettre en 'uvre la garantie due par les constructeurs (architectes, entrepreneurs, bureaux d'études, assureurs) sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil lorsque des malfaçons se sont révélées dans les parties privatives de son lot

- Sur la condamnation du syndicat des copropriétaires [Localité 21] : Les consorts [L] soutiennent que le syndicat de copropriété [Localité 21] est responsable en cas de vice de construction ou de défaut l'entretien des parties communes de l'immeuble. Or il ressort de l'expertise judiciaire que l'étanchéité d'origine de la terrasse présentait un vice de construction. La responsabilité du syndicat de copropriété est ainsi engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du fait des infiltrations constatées.

- Sur la condamnation de la compagnie SADA, assureur multirisque du syndicat des copropriétaires [Localité 21] : la compagnie SADA dénie sa garantie au motif que les causes du sinistre ne sauraient constituer un événement accidentel ou aléatoire. Or, l'assureur ne produit pas aux débats, les conditions générales de sa police souscrite, visant notamment l'article définissant le risque assuré. Par ailleurs l'absence d'aléa n'est pas davantage démontrée en l'espèce, le volet responsabilité civile couvrant traditionnellement la responsabilité du syndicat en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien des parties commune. Enfin, la compagnie SADA ne peut s'opposer à une condamnation in solidum avec la maitrise d''uvre. Il est en effet constant qu'en présence de plusieurs débiteurs, responsables d'un même dommage, comme c'est le cas en l'espèce, le Juge peut prononcer une condamnation in solidum quel que soit la nature des fautes commises par les coobligés, et partant, quel que soit le fondement juridique de l'action diligentée à leur encontre

Les consorts [L] sollicitent en revanche la réformation du jugement sur l'évaluation des préjudices indemnisés. Ils soutiennent que leur appartement a subi pendant deux ans des infiltrations chroniques provenant des terrasses sus-jacentes, lesquelles ont été la cause d'importants préjudices matériels et immatériels (jouissance, moral, d'exploitation), dont les concluants ont sollicité réparation.

Le syndicat des copropriétaires [Localité 21] (conclusions du 16 mars 2020) demande à la Cour :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Madame [B] [Y] du 7 avril 2014,

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 mars 2019

- REFORMER ledit jugement en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Localité 21] avec monsieur [S] à verser à la compagnie AXA France IARD la somme de 10.371, 43 euros, sans qu'il ne soit relevé et garantie par monsieur [S], son assureur la MAF et la compagnie d'assurance SADA

Statuant à nouveau,

Si la Cour devait confirmer la condamnation solidum du syndicat des copropriétaires [Localité 21] avec monsieur [S] à verser à la compagnie AXA France IARD la somme de 10.371, 43 euros,

- CONDAMNER in solidum monsieur [S], la MAF et la société SADA à relever et garantir le syndicat des copropriétaires [Localité 21] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la compagnie d'assurances AXA.

- DEBOUTER les parties de toute demande plus ample ou contraire.

- ALLOUER au syndicat des copropriétaires [Localité 21] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER tous succombant in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître E. VOISIN-MONCHO, Avocat associé, sur son offre de droit.

Le Syndicat des Copropriétaires sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité. Il soutient n'avoir commis aucune faute de quelque nature que ce soit. Les désordres ont été causés par un vice de construction dans le cadre de travaux de rénovation effectués par des professionnels couverts au titre de la garantie décennale.

Si toutefois sa condamnation devait être confirmée :

- Le jugement entrepris devra être confirmé en ce qu'il a condamné la société SADA, monsieur [S] et son assureur la MAF à relever et garantir le syndicat concluant des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux [L] sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil.

- Toutefois c'est à tort que le premier juge n'a pas condamné la société SADA, monsieur [S] et son assureur la MAF à relever et garantir le syndicat concluant de cette condamnation prononcée à son encontre au profit de la société AXA ASSURANCES ;

Au regard de l'ensemble de ses éléments, la Cour devra réformer le Jugement sur ce point pour condamner monsieur [S] à relever et garantir le syndicat concluant des condamnations prononcées à son encontre au profit de la Société AXA ASSURANCES.

La société QBE en qualité d'assureur au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile de Monsieur [F] (conclusions du 10 janvier 2020) , demande à la cour :

Vu l'Assignation en date du 20 août 2014,

Vu le Rapport d'expertise établi par Monsieur [B] [Y] en date du 7 avril 2014,

Vu l'article 9 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du Code civil,

Vu l'article 6§1 de la CESDH, Vu l'article 16 du Code de procédure civile,

Vu l'article 750 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1792 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Vu les articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile,

CONFIRMER purement et simplement le jugement en ce qu'il a mis hors de cause QBE et qu'il a débouté les parties de leurs demandes dirigées contre QBE ;

Et donc

A titre principal :

- DIRE ET JUGER qu'avant tout procès, monsieur et madame [L] ont sollicité une expertise judiciaire devant le juge des référés, au contradictoire notamment de la SAS BAS ETANCHEITE, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro B 538 058 686 ayant donné lieu à une ordonnance du 8 juillet 2013, qui a désigné madame [B] [Y] en qualité d'expert judiciaire.

- DIRE ET JUGER que la compagnie d'assurances QBE et monsieur [F] [D] n'ont jamais été attraits aux opérations d'expertise judiciaire de madame [B] [Y].

- DIRE ET JUGER que ce n'est que lors de la procédure au fond et en 2015 que monsieur et madame [L] ont assigné monsieur [F] [D]

- DIRE ET JUGER que ce n'est que lors de l'assignation au fond en date du 7 avril 2017 que QBE a été assignée

- DIRE ET JUGER que monsieur [F] et QBE n'ont jamais été parties aux opérations d'expertise judiciaire ayant abouti au rapport d'expertise du 7 avril 2014 de madame [B] [Y]

- DIRE ET JUGER que l'absence d'appel en cause de monsieur [F] et de QBE, recherchée en qualité d'assureur de [F] [D] pendant les opérations d'expertise judiciaire de madame [B] [Y] place incontestablement QBE dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires dans la mesure où aussi bien QBE que monsieur [F] ont été dans l'impossibilité de faire valoir leurs observations ainsi que leur position à l'expert judiciaire et donc de se défendre

- DIRE ET JUGER qu'en l'espèce, la présence de QBE, recherché en qualité d'assureur de monsieur [F] comme celle du locateur d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée auraient été indispensables afin que monsieur [F] explique comment ses travaux ont été mis en 'uvre et s'explique sur l'origine et la cause des désordres ainsi que sur les préjudices allégués

- DIRE ET JUGER que tant le principe de l'égalité des armes, qui consiste en l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, que celui du contradictoire impliquent que soient déclarées inopposables les opérations ou les résultats d'une mesure d'instruction aux personnes qui n'ont été ni représentées, ni présentes

- DIRE ET JUGER que la partie qui n'a pas été attraite aux opérations d'expertise judiciaire ne peut être condamnée sur la base du rapport d'expertise qui en résulte, ce dernier lui étant, en vertu des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, inopposable

- DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise judiciaire [B] [Y] qui a été communiqué dans le cadre de la procédure au fonds de manière incomplète par les parties puisque les annexes aux rapports ne figurent pas dans cette communication n'a pas été versé régulièrement aux débats en ce qui concerne QBE

- DIRE ET JUGER qu'hormis le rapport d'expertise judiciaire [B] [Y], il n'existe aucune autre pièce concordante produite aux débats permettant d'établir que les travaux mise en 'uvre par monsieur [F] soient à l'origine des désordres allégués.

- DIRE ET JUGER que monsieur [S] et la MAF se prévalent d'un rapport d'expertise judiciaire en date du 7 avril 2014 qui est totalement inopposable à la compagnie d'assurance QBE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F].

Dès lors,

- DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise judiciaire en date du 7 avril 2014 est inopposable à la compagnie d'assurance QBE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F].

- METTRE purement et simplement QBE hors de cause

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF ainsi que l'ensemble des parties qui le solliciteraient de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre QBE

A titre subsidiaire :

- DIRE ET JUGER que monsieur [S] et la MAF se contente d'affirmer que les travaux de d'étanchéité de la terrasse [X] ont été déclarés à l'assureur QBE mais ne produisent pas les marchés et les factures de monsieur [F] [D]

- DIRE ET JUGER que sans le marché ni les factures de l'entreprise BAS, il est impossible de déterminer l'étendue de l'intervention de l'entreprise BAS et donc son éventuelle responsabilité dans la survenance des désordres allégués

- DIRE ET JUGER que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil n'est pas une présomption de contrat, si bien qu'il appartient à la partie qui sollicite la condamnation d'un intervenant à l'acte de construire de démontrer l'intervention effective de ce constructeur dont elle entend voir engager la responsabilité sur ce fondement.

- DIRE ET JUGER que les consorts [L], Monsieur [S] et la MAF ne rapportent pas la preuve de l'étendue de l'intervention de l'entreprise BAS. Compte tenu de l'absence totale de production de documents contractuels tels que les marchés ou les factures relatifs à l'intervention de l'entreprise BAS ETANCHEITE,

- DIRE ET JUGER qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la compagnie QBE.

- METTRE purement et simplement QBE hors de cause

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF et/ou toutes autres parties qui en feraient la demande de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie QBE.

ET SUR LE VOLET DE LA GARANTIE RCD,

- DIRE ET JUGER que les annexes du rapport d'expertise judiciaire lesquelles n'ont pas été communiquées par la MAF et monsieur [S] à QBE, pas plus que les autres parties alors que QBE n'a jamais été attraite aux opérations d'expertise judiciaire.

- DIRE ET JUGER, à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, que la copropriété aurait signé un marché de travaux avec l'entreprise BAS en septembre 2011, et que lesdits travaux ont été réceptionnés en mars 2012 sans réserve.

- DIRE ET JUGER que la société BAS serait, par la suite, intervenue à partir du 10 mai et au mois de juillet 2012 pour réaliser des travaux complémentaires d'étanchéité sur la terrasse [X].

- DIRE ET JUGER qu'à la lecture du rapport [B] [Y], ce sont bien les travaux réalisés à partir du 10 mai et au mois de juillet 2012 qui sont à l'origine des dommages allégués

- DIRE ET JUGER que lors de la réalisation des travaux des mois de mai et de juillet 2012, monsieur [F] [D] n'était plus assuré auprès de QBE dans la mesure où la police a été résiliée au début du mois de mai 2012 pour défaut de règlement des primes d'assurances.

- DIRE ET JUGER que QBE ne doit pas sa garantie décennale dans la mesure où les désordres ont pour cause des travaux qui ont débutés alors que QBE n'était plus l'assureur de BAS

- METTRE purement et simplement QBE hors de cause

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF et/ou toutes autres parties qui en feraient la demande de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Compagnie QBE.

- ET DIRE ET JUGER que la garantie décennale de monsieur [F] [D] n'a vocation à garantir que les dommages à l'ouvrage et non les conséquences de ce dommage à l'ouvrage qui relève des garanties facultatives.

- DIRE ET JUGER que les consorts [L] ne demandent pas la condamnation au paiement des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres déceler sur l'ouvrage.

- DIRE ET JUGER que les consorts [L] demandent la réparation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice d'exploitation, de leur propre préjudice matériel et de leur préjudice moral.

- DIRE ET JUGER que l'indemnisation de ces préjudices ne saurait donc relever de la garantie décennale mais relève de la garantie RC.

Donc,

- METTRE purement et simplement hors de cause QBE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil

- DEBOUTER Monsieur [S] et la MAF et/ou toutes autres parties qui en feraient la demande de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Compagnie QBE

ET SUR LE VOLET DE LA GARANTIE RC

- DIRE ET JUGER que la garantie responsabilité civile n'est pas une garantie obligatoire.

- DIRE ET JUGER que la garantie responsabilité civile est une garantie facultative.

- DIRE ET JUGER que la garantie responsabilité civile de la police QBE s'applique aux réclamations formulées à l'encontre d'un assuré pendant la période de validité de la garantie dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie

- DIRE ET JUGER que les réclamations formulées à l'encontre de [F] [D], assuré de QBE, sont intervenues en 2015, date de l'assignation au fond délivrée à la requête des consorts [L]

- DIRE ET JUGER que les réclamations formulées à l'encontre de QBE, sont intervenues en avril 2017, date de l'assignation au fond délivrée à la requête de la MAF et de monsieur [S]

- DIRE ET JUGER que la police d'assurances QBE ayant été résiliée le 8 mai 2012, les garanties responsabilité civile offerte par QBE ont cessé à compter de cette date. En conséquence,

- DIRE ET JUGER que la compagnie QBE est fondée à refuser sa garantie au motif que la police a été résiliée au 8 mai 2012 et qu'elle ne doit aucune des garanties facultatives de son contrat

- ce faisant, METTRE purement et simplement hors de cause la compagnie d'assurances QBE

- DEBOUTER l'ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre QBE

A titre infiniment subsidiaire :

- CONDAMNER monsieur [S] et la MAF à relever et garantir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil QBE dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire stigmatise la responsabilité de la Maîtrise d''uvre et les fautes du Maître d''uvre dans l'exécution de sa mission en lien directe avec les désordres allégués.

- DIRE ET JUGER la franchise contractuelle et les plafonds de garantie de QBE sont opposables aux tiers

En tout état de cause

- CONDAMNER tout succombant à payer à la QBE, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître PAYAN, sous sa due affirmation de droit.

*A titre principal la société QBE sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause ainsi que son assuré monsieur [F] au motif que le rapport d'expertise judicaire de madame [B] [Y] ne leur est pas opposable faute d'avoir été attraits aux opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [B] [Y].

Or, il est de jurisprudence constante que la partie qui n'a pas été attraite aux opérations d'expertise judiciaire ne peut être condamnée sur la base du rapport d'expertise qui en résulte, ce dernier lui étant, en vertu des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, inopposable sauf s'il a été versé régulièrement et intégralement à la procédure et soumis à la discussion des plaideurs et est corroboré par d'autres éléments de preuve pour être exploitée par le juge ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

*A titre subsidiaire,

- La société QBE soutient d'une part que l'intervention de son assuré monsieur [F] [D] lors des travaux n'est pas démontrée en l'absence totale de production aux débats de documents contractuels tels que les marchés ou les factures relatifs à l'intervention de l'entreprise BAS ETANCHEITE. Dès lors aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la compagnie QBE.

- La société QBE soutient d'autre part qu'aucune de ses garanties n'est mobilisable :

Selon le rapport d'expertise, ce serait les travaux réalisés à partir du 10 mai et au mois de juillet 2012 sur la terrasse [X] qui sont à l'origine des dommages allégués. Or lors de la réalisation de ces travaux monsieur [F] [D] n'était plus assuré auprès de QBE dans la mesure où la police a été résiliée au début du mois de mai 2012 pour défaut de règlement des primes d'assurances.

Par ailleurs, la garantie décennale de monsieur [F] [D] n'a vocation à garantir que les dommages à l'ouvrage et non les conséquences de ce dommage à l'ouvrage qui relève des garanties facultatives. Or, les préjudices dont les consorts [L] sollicitent l'indemnisation ne relèvent pas de garantie décennale mais de la responsabilité civile de droit commun.

En ce qui concerne la garantie responsabilité civile, la compagnie QBE est fondée à refuser sa garantie la police ayant été résiliée au mois de mai 2012, alors que les réclamations formulées à l'encontre de BAS, assuré de QBE, par les consorts [L] sont intervenues en 2015, date de l'assignation au fond délivrée à l'encontre de BAS, soit 3 ans après la résiliation de la garantie.

*A titre infiniment subsidiaire, si la société QBE devait être condamnée, elle sollicite être relevée et garantie sur le fondement de l'article 1240 du Code civil par monsieur [S] et son assureur la MAF, dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire stigmatise la responsabilité de la Maîtrise d''uvre.

En outre, il conviendra de juger que la franchise contractuelle et les plafonds de garantie de QBE sont opposables aux tiers.

La SA SWISSLIFE (conclusions du 10 janvier 2020) sollicite voir :

Vu l'Assignation en date du 20 août 2014,

Vu le Rapport d'expertise établi par Monsieur [B] [Y] en date du 7 avril 2014,

Vu l'article 9 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 6§1 de la CESDH, Vu l'article 16 du Code de procédure civile,

Vu l'article 750 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1792 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et suivants du Code civile,

Vu les articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances,

Vu l'article 564 du Code de procédure civile,

- CONFIRMER purement et simplement le jugement dont appel en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de SWISSLIFE et donc :

A titre liminaire :

- DIRE ET JUGER que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions' »

- DIRE ET JUGER que devant les premiers juges, monsieur [S] et la MAF ne formulaient aucune demande contre SWISSLIFE.

- DIRE ET JUGER qu'en cause d'appel, monsieur [S] et la MAF demandent à ce que la compagnie d'assurances SWISSLIFE les relève et garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre.

- DIRE ET JUGER que les demandes de monsieur [S] et de la MAF dirigées contre SWISSLIFE s'analysent en des prétentions nouvelles.

- DECLARER irrecevables les demandes de monsieur [S] et de la MAF dirigées contre SWISSLIFE

A titre principal :

- DIRE ET JUGER qu'avant tout procès, monsieur et madame [L] ont sollicité une expertise judiciaire devant le juge des référés, au contradictoire notamment de la SAS BAS ETANCHEITE, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro B 538 058 686 ayant donné lieu à une ordonnance du 8 juillet 2013, qui a désigné madame [B] [Y] en qualité d'expert judiciaire.

- DIRE ET JUGER que la compagnie d'assurances SWISSLIFE et monsieur [F] n'ont jamais été attraites aux opérations d'expertise judiciaire

- DIRE ET JUGER que ce n'est qu'aux termes de l'assignation au fond du 19 août 2014 que monsieur et madame [L] ont assigné SWISSLIFE, recherché en qualité d'assureur décennal de la SAS BAS ETANCHEITE et la SAS BAS ETANCHEITE.

- DIRE ET JUGER que SWISSLIFE n'est pas l'assureur de la SAS BAS ETANCHEITE qui n'est jamais intervenue sur le chantier litigieux.

- DIRE ET JUGER que ce n'est qu'avec l'assignation au fond portant dénonce de procédure du 2 juillet 2015 que monsieur et madame [L] ont assigné pour la première fois et qui plus est au fond monsieur [F]

- DIRE ET JUGER que ce n'est qu'avec l'assignation au fond portant dénonce de procédure en date du 15 décembre 2017 que monsieur et madame [L] ont assigné pour la première fois et qui plus est au fond la compagnie d'assurances SWISSLIFE, recherchée en sa qualité d'assureur de monsieur [F]

- DIRE ET JUGER que seuls monsieur [S] et la MAF sollicitent la condamnation de SWISSLIFE recherché en qualité d'assureur de monsieur [F].

- REJETER des débats le rapport [B] [Y] qui n'a pas été communiqué dans son intégralité si bien que.

- ET,

- DIRE ET JUGER que monsieur [F] et SWISSLIFE n'ont jamais été parties aux opérations d'expertise judiciaire ayant abouti au rapport d'expertise du 7 avril 2014 de madame [B] [Y]

- DIRE ET JUGER que l'absence d'appel en cause de monsieur [F] et de SWISSLIFE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F] pendant les opérations d'expertise judiciaire de madame [B] [Y] place incontestablement SWISSLIFE dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires dans la mesure où aussi bien SWISSLIFE que monsieur [F] ont été dans l'impossibilité de faire valoir leurs observations ainsi que leur position à l'expert judiciaire

- DIRE ET JUGER qu'en l'espèce, la présence de SWISSLIFE, recherché en qualité d'assureur de monsieur [F] comme celle du locateur d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée auraient été indispensables afin que monsieur [F] explique comment ses travaux ont été mis en 'uvre et s'explique sur l'origine et la cause des désordres ainsi que sur les préjudices allégués

- DIRE ET JUGER que tant le principe de l'égalité des armes, qui consiste en l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, que celui du contradictoire impliquent que soient déclarées inopposables les opérations ou les résultats d'une mesure d'instruction aux personnes qui n'ont été ni représentées, ni présentes

- DIRE ET JUGER que la partie qui n'a pas été attraite aux opérations d'expertise judiciaire ne peut être condamnée sur la base du rapport d'expertise qui en résulte, ce dernier lui étant, en vertu des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, inopposable

- DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise judiciaire [B] [Y] qui a été communiqué dans le cadre de la procédure au fonds de manière incomplète par les parties puisque les annexes aux rapports ne figurent pas dans cette communication n'a pas été versé régulièrement aux débats en ce qui concerne SWISSLIFE

- DIRE ET JUGER qu'hormis le rapport d'expertise judiciaire [B] [Y], il n'existe aucune autre pièce concordante produite aux débats permettant d'établir que les travaux mise en 'uvre par monsieur [F] soient à l'origine des désordres allégués.

- DIRE ET JUGER que monsieur [S] et la MAF se prévalent d'un rapport d'expertise judiciaire en date du 7 avril 2014 qui est totalement inopposable à la Compagnie d'assurance SWISSLIFE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F].

- DIRE ET JUGER les annexes du rapport d'expertise judiciaire [B] [Y] n'ont jamais été communiquées dans le cadre de la procédure au fond et SWISSLIFE qui n'a jamais été attrait aux opérations d'expertise judiciaire n'en dispose pas.

- DIRE ET JUGER que compte tenu de cette absence de communication des annexes du rapport d'expertise judiciaire la Compagnie d'assurances SWISSLIFE ne peut se défendre à armes égales ce qui est pourtant l'un des principes essentiels du procès équitable

Dès lors,

- DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise judiciaire en date du 7 avril 2014 est inopposable à la Compagnie d'assurance SWISSLIFE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F].

- METTRE purement et simplement SWISSLIFE hors de cause

- DEBOUTER monsieur [S], la MAF ainsi que l'ensemble des parties qui le solliciteraient de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre SWISSLIFE

- ET,

- DIRE ET JUGER que monsieur et madame [L] demandent réparation pour les préjudices subis dans leur appartement situé au 3ème étage de l'immeuble [Adresse 20] du fait de la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse qui constitue une partie commune.

- DIRE ET JUGER que les activités déclarées dans la police souscrite par monsieur [F] auprès de SWISSLIFE ne sont pas celles dont résultent les travaux litigieux et qui ont pour objet l'étanchéité de la toiture terrasse de l'immeuble [Adresse 20]

- DIRE ET JUGER que la police d'assurances SWISSLIFE ne couvre que les activités imperméabilisation, étanchéité de façade, calfeutrements joints

- DIRE ET JUGER que la police d'assurance SWISSLIFE précise expressément que les autres activités ne font l'objet d'aucune assurance

- DIRE ET JUGER que les activités étanchéité toiture, étanchéité terrasse n'ont pas été souscrites par monsieur [F] auprès de SWISSLIFE.

- DIRE ET JUGER les désordres ont pour origine l'étanchéité des terrasses et des toitures

Par conséquent

- DIRE ET JUGER que les garanties de la police souscrite auprès de SWISSLIFE ne peuvent être mobilisées dès lors que les activités déclarées sont sans lien avec les travaux à l'origine des dommages objet de la procédure.

- METTRE SWISSLIFE purement et simplement hors de cause

- DEBOUTER monsieur et madame [L] ainsi que l'ensemble des parties qui le solliciteraient de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre SWISSLIFE

A titre subsidiaire :

- DIRE ET JUGER que la garantie décennale de SWISSLIFE n'a vocation à garantir que les dommages à l'ouvrage et non les conséquences de ce dommage à l'ouvrage qui relève des garanties facultatives.

- DIRE ET JUGER que les consorts [L] ne demandent pas la condamnation au paiement des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres déceler sur l'ouvrage.

- DIRE ET JUGER que monsieur et madame [L] demandent la réparation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice d'exploitation, de leur propre préjudice matériel et de leur préjudice moral.

- DIRE ET JUGER que l'indemnisation de ces préjudices ne saurait donc relever de la garantie décennale de SWISSLIFE mais relève de la garantie Responsabilité Civile de droit commun.

Et,

- DIRE ET JUGER que l'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

- DIRE ET JUGER que SWISSLIFE n'est pas l'assureur décennal au jour du commencement de travaux de monsieur [F] à l'origine des préjudices allégués puisque les travaux à l'origine des désordres ont débuté le 10 mai 2012 et que l'assurance SWISSLIFE a été résiliée le 7 octobre 2011.

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF et toutes les parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leur demande, fins et conclusions dirigées sur le fondement de l'article 1792 du code civil contre SWISSLIFE.

- METTRE la compagnie d'assurances SWISSLIFE purement et simplement hors de cause.

Et,

- DIRE ET JUGER que les garanties facultatives s'appliquent aux réclamations formulées à l'encontre de l'assuré pendant la période de validité du contrat et en tout état de cause avant la résiliation de la police d'assurance

- DIRE ET JUGER que la police SWISSLIFE a été résiliée à la date du 7 octobre 2011

- DIRE ET JUGER que la police d'assurance SWISSLIFE a donc été résiliée à la date du 7 octobre 2011, sans maintien des garanties facultatives.

- DIRE ET JUGER que les réclamations formulées à l'encontre de monsieur [F] par les consorts [L] sont intervenues le 2 juillet 2015, date de l'assignation au fond délivrée à l'encontre de monsieur [F].

- DIRE ET JUGER qu'en juillet 2015, le contrat d'assurance de monsieur [F] souscrit auprès de SWISSLIFE est résilié depuis au moins 4 ans.

- DIRE ET JUGER qu'à la date de la réclamation des consorts [L] contre monsieur [F], en 2015, SWISSLIFE n'était plus l'assureur de monsieur [F].

En conséquence,

- DIRE ET JUGER que SWISSLIFE ne doit aucune des garanties facultatives prévues dans sa police d'assurance

- METTRE purement et simplement la compagnie d'assurances SWISSLIFE hors de cause.

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF et toutes les parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances SWISSLIFE, recherchée en qualité d'assureur de monsieur [F].

ET,

- DIRE ET JUGER que monsieur et madame [L] demande à la Cour l'indemnisation de leur préjudice moral ainsi que de leur préjudice de jouissance.

- DIRE ET JUGER que la police d'assurances de la compagnie d'assurances SWISSLIFE ne garantit pas l'indemnisation du préjudice moral et du préjudice de jouissance.

- DEBOUTER monsieur [S] et la MAF ou les autres parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre SWISSLIFE.

- METTRE la compagnie d'assurances SWISSLIFE est bien fondée à solliciter sa mise hors de cause.

A titre infiniment subsidiaire :

- CONDAMNER monsieur [S] et la MAF à relever et garantir sur le fondement de l'article 1240 du code civil SWISSLIFE dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire stigmatise la responsabilité de la Maîtrise d''uvre et les fautes du Maître d''uvre dans l'exécution de sa mission en lien directe avec les désordres allégués.

- DIRE ET JUGER la franchise contractuelle de SWISSLIFE opposable aux tiers

- En tout état de cause

- CONDAMNER tout succombant à payer à la SWISSLIFE, la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES, sous sa due affirmation de droit.

*A titre liminaire, la SA SWISSLIFE soutient que les demandes de monsieur [S] et de la MAF dirigées à son encontre sont irrecevables en ce qu'elles constituent des prétentions nouvelles en cause d'appel. En effet devant les premier juges monsieur [S] et la MAF n'ont formulé aucune demande contre SWISSLIFE, leur appel en garantie diligentée au stade de la procédure l'appel est donc irrecevable. En conséquence, SWISSLIFE sera mis hors de cause, monsieur [S] et la MAF étant les seules parties à formuler des demandes à son encontre.

*Au fond et à titre principal la SA SWISSLIFE sollicite sa mise hors de cause.

D'une part, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause ainsi que son assuré monsieur [F] au motif que le rapport d'expertise judicaire de Madame [B] [Y] ne leur était pas opposable.

En effet, la SA SWISSLIFE et son assuré monsieur [F] [D] n'ayant pas été attraits aux opérations d'expertise judiciaire confiées à madame [B] [Y], ont été dans l'impossibilité de faire valoir leurs observations ainsi que leur position à l'expert judiciaire.

De plus, le rapport d'expertise judiciaire n'a pas été versé à la procédure dans son intégralité si bien qu'il n'a pas été soumis dans son intégralité à la discussion contradictoire de l'ensemble des parties au cours de l'instance et il n'existe aucune autre pièce concordante produite aux débats permettant d'établir de manière certaine que les travaux mise en 'uvre par monsieur [F] soient à l'origine des désordres allégués.

D'autre part, la SA SWISSLIFE sollicite sa mise hors de cause au motif que les activités déclarées dans la police souscrite par monsieur [F] auprès de SWISSLIFE ne sont pas celles dont résultent les travaux litigieux. En effet la police d'assurances SWISSLIFE ne couvre que les activités imperméabilisation, étanchéité de façade et calfeutrements joints. Les autres activités ne font l'objet d'aucune assurance. Les activités étanchéité toiture, étanchéité terrasse effectuées par monsieur [F] sur l'immeuble [Localité 21] et à l'origine des désordres, sont donc exclues de garantie.

*A titre subsidiaire, la SA SWISSLIF