TJ Bobigny, 15 nov. 2024, RG 24/09247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FTY
MINUTE: 24/2264

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [F]
née le 3 août 1990
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [W] [F]

Le 18 juillet 2024, la directrice de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [F].

Depuis cette date, Madame [W] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 8 Novembre 2024, Madame [W] [F] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de Main levée de son hospitalisation complète.

Le 14 novembre 2024, la directrice de [3] a envoyé une télécopie datée du14 Novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame [W] [F] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS