CA Toulouse, 12 nov. 2024, RG 22/02566

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HW - 2ème chambre

[F] [C]

Représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BF ELECTRICITE

Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Immatriculée au RCS D'ALBI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au Siège Social

Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES

INTIMEE

[U] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BF ELECTRICITE par acte du 27 février 2024

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 199

Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2024,

Vu la requête présentée par Me Hélène ARNAUD LAUR tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS