CA Paris, 15 nov. 2024, RG 23/05644

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société SAS [5] représentée par son service AT/MP

c/

[3]

N° RG 23/05644 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID2L

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 28 Juin 2023 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Carine Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Ikloufi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [5], appelante, a, par message électronique, le 10 octobre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG 22/01907 rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [5],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 4 mars 2025 à 13h30.

Fait à [Localité 4], le 15 Novembre 2024

La greffière, La présidente.