CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/12595
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/12595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 18 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023040144 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 10 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. BVSVM, représentée par Me Ingrid BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1087
Intimée :
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTE TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. BVSVM du 09 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 10 juin 2024 ;
Vu les conclusions de l'appelante, la S.A.R.L. BVSVM s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 08 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de l'intimée, la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a accepté le désistement d'appel de la S.A.R.L. BVSVM par conclusions signifiées par le RPVA du 10 octobre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. BVSVM ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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