CA Colmar, 15 nov. 2024, RG 24/00348

Copie exécutoire à :

- Me Emmanuel ANDREO

- Me Valérie PRIEUR

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHD7

Minute n° : 24/928

ORDONNANCE du 15 Novembre 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S.U. GIOGUSTO

Représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [S] [I]

né le 30 Mai 1977 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-68066-2024-00275 du 09/07/2024

représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°23/138 du 28 novembre 2023 du conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse,

Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2024, par la Sasu Giogusto,

Vu les écritures justificatives d'appel, de la Sasu Giogusto, transmises par voie électronique le 10 avril 2024,

Vu l'avis, adressé le 10 avril 2024, au conseil de l'appelante, en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu les écritures sur incident, de Monsieur [S] [I], saisissant le conseiller de la mise en état, du 16 juillet 2024, aux fins de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis du greffe, et de condamnation de la Sasu Giogusto à payer, en application de l'article 700-2° du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, outre les dépens y compris tous les droits de recouvrement prévus par le décret du 26 février 2016,

Vu les écritures sur incident, de Monsieur [S] [I], du 11 septembre 2024, reprenant les mêmes prétentions,

Vu les écritures sur incident, de la Sasu Giogusto, du 29 août 2024, sollicitant le rejet de la demande de caducité, la condamnation de Monsieur [S] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que le sort des dépens de l'incident suivent ceux du fond,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

La Sasu Giogusto produit un acte d'huissier de justice du 7 mai 2024, de signification à Monsieur [S] [I], des éléments suivants, selon mentions apposées par l'huissier :

- conclusions justificatives d'appel et bordereau de communications de pièces, sur 10 pages, datées du 10 avril 2024'

- l'ensemble des 7 pièces listées dans le bordereau de communication de pièces.

Il résulte des écritures justificatives d'appel, de la Sasu Giogusto, que le bordereau d'indication de pièces mentionne, en pièce n°3, la déclaration d'appel.

Les mentions, apposées par l'huissier de justice, dans son acte, font foi jusqu'à inscription de faux.

Il en résulte que :

- la déclaration d'appel a bien été signifiée à Monsieur [S] [I] dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile,

- l'acte de signification, du 7 mai 2024, pourrait être affecté d'un vice de forme, en l'absence de mention de la déclaration d'appel, expressis verbis.

Mais, Monsieur [S] [I] n'invoque pas la nullité de l'acte de signification, et ne justifie d'aucun grief que lui aurait causé l'absence de mention expresse de la déclaration d'appel sur l'acte d'huissier.

En conséquence, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.

Monsieur [S] [I] a, le 16 juillet 2024, également, déposé une « requête » aux fins de radiation de l'affaire du rôle, pour laquelle la Sasu Giogusto n'a pas conclu.

Il convient, dès lors, d'inviter, en l'absence de caducité de la déclaration d'appel, la Sasu Giogusto à conclure sur la demande de radiation du rôle de l'affaire, et, notamment, de justifier de l'exécution du jugement pour lequel l'exécution provisoire a été ordonnée.

Sur les demandes annexes

La demande, de Monsieur [S] [I], au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, sera rejetée, et elle sera condamnée à payer à la Sasu Giogusto, à ce titre, la somme de 500 euros.

Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond, conformément à la demande de l'appelante.

PAR CES MOTIFS