CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 24/08789
Vérifier : CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 24/08789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/08789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK
Ordonnance n° 2024/M235
S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION
Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A.S. MGB
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. EDELIS
Représentant : Me Nadège CARRIERE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes en date du 3 mai 2024,
Vu la déclaration d'appel en date du 9 juillet 2024,
Vu le courrier en date du 4 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de la S.A.S. MGB indique que la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION est en redressement judiciaire, et l'extrait K.BIS joint,
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, suivant jugement en date du 15 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Romans, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 17 février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.