CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 23/12592

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/12592 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL74K

Chambre 1-3

Ordonnance n° 2024/M234

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

S.A.S. GIANI

Représentant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP

Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Société SCCV DE L'ESCOURS

Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 17 janvier 2024 concernant la S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION,

Vu le courrier du conseil du syndicat de copropriété de la [Adresse 4],

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION.

PAR CES MOTIFS