TJ Bobigny, 18 nov. 2024, RG 24/05463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie :[XXXXXXXX01]2
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/05463 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPAG

Minute :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7]
Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Monsieur [P] [W]
Madame [I] [W]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me FEUGNET

Copie délivrée à :
M. [P] [W] et Mme [I] [W]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur NICOLIER Adrien, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], ayant son siège social [Adresse 3]

représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 8]

comparant

Madame [I] [W], demeurant [Adresse 8]

comparante

D'AUTRE PART