TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/00015 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUIM

Minute : 24/00015

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [E] [J]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCPA GARLIN BOUST MAHI
Copie délivrée à :
M [J]
Le 10 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 7], représentée par La SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9]
comparant

D'AUTRE PART

Le 8 novembre 2023 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 6.182,95 euros, outre intérêts au taux de 5,67 % l'an à compter du 5 janvier 2023, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 8.000 euros qu'elle lui a consenti le 28 avril 2020 et dont la dernière échéance réglée a été celle du 4 juillet 2022.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience du 22 avril 2024 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [E] [J], qui avait à l'audience du 5 février 2024, bien qu'assigné depuis le 8 novembre 2023, demandé et obtenu le renvoi de l'affaire pour justifier que c'est le blocage de ses comptes par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui l'a empêché de rembourser les échéances du prêt, il a maintenu que tel est bien le cas, mais sans verser aux débats la moindre pièce à l'appui de ses dires, si ce n'est ses propres courriers.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, des mises en demeure des 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023 valant déchéance du terme, de l'historique du compte et du décompte) que [E] [J] reste bien redevable de la somme de 6.182,95 euros qui lui est réclamée à titre principal, faute pour lui de justifier en quoi que ce soit que c'est, comme il l'allègue, du fait de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu'il n'a pu honorer son obligation de remboursement. Il sera par conséquent condamné au paiement de ladite somme.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :