TJ Bordeaux, 18 nov. 2024, RG 24/01609

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n° 24/949

N° RG 24/01609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYS

2 copies

GROSSE délivrée
le 18/11/2024
à Me Baptiste MAIXANT

Rendue le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. A3B, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante

I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 17 juin 2024, la S.A.S. [Adresse 5] a assigné la S.A.R.L. A3B devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 23.338,16 euros au titre des loyers en exécution d’un bail commercial, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La S.A.S. [Adresse 5] expose que, par acte en date du 17 septembre 2015, elle a donné à bail commercial à la S.A.R.L. A3B des locaux situés à [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 27.090 euros payable trimestriellement, et que les loyers des deux premiers trimestres de l’année 2024 sont restés impayés à hauteur de 23.338,16 euros.

La S.A.R.L. A3B, régulièrement assignée par par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. Il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un bail commercial a été signé entre les parties le 17 septembre 2015 et que les loyers sont impayés à hauteur de 23.338,16 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la S.A.R.L. A3B à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire ;

Condamne la S.A.R.L. A3B à payer à la S.A.S. [Adresse 5] la somme de 23.338,16 euros au titre des loyers dus au 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, et la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la S.A.R.L. A3B aux dépens.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,