TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00532

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOW

N° MINUTE : 24/00132

DEMANDEUR :
[D] [X] [R]

DEFENDEUR :
[N] [M] [F]

AUTRES PARTIES :
Société SFR FIXE ET ADSL
[U] [B]
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
Société ASSURONE GROUP
Société ENGIE
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Société CENTURY 21

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [D] [X] [R]
14 RUE DES RENOUEES
25560 FRASNE
non comparant, ni représenté

A :

Monsieur [N] [M] [F]
Chez INSER ASAF
121 RUE MANIN
75019 PARIS
comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société SFR FIXE ET ADSL
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Madame [U] [B]
15 RUE COPREAUX
75015 PARIS
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ASSURONE GROUP
GESTION ASSURANCES
2 RUE SARAH BERNHARDT
92600 ASNIERES SUR SEINE
non comparante, ni représentée

Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société CENTURY 21
IMMO VILLIERS 17
22 RUE DU DOCTEUR HEULIN
75017 PARIS
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 24 Juillet 2024, Monsieur [D] [X] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS