TJ Bourg-en-Bresse, 18 nov. 2024, RG 24/01125
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01125 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4X2
N° Minute : 24/00708
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 8 novembre 2024 ;
Concernant :
Monsieur [L] [H]
né le 20 Juin 1993 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 13 novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de mesure et de sortie définitive établi par le Dr [F] [V] en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [H];
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 18 novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour, 18 novembre 2024, par LS au patient,
Le greffier,
Notifié ce jour, 18 novembre 2024, à Madame le Procureur de la République,
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