TJ Nice, 18 nov. 2024, RG 23/00047

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [X] / S.A.S. GEORGIA
N° RG 23/00047 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OU3J
N° 24/00392
Du 18 Novembre 2024

Grosse délivrée
Me Thierry HANNOUN
Me Christian SCOLARI

Expédition délivrée
[T] [X]
S.A.S. GEORGIA
SCP LACHKAR-HALIMI

Le 18 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDEUR
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (LIBAN),
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry HANNOUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE
S.A.S. GEORGIA, sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis Chez SCP LACKAR-HALIMI
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 16 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix huit Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 20 décembre 2022 à la requête de M. [T] [X] à l’encontre de la SAS GEORGIA devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE, sollicitant :
- la mainlevée totale des saisies signifiées à la demande de la défenderesse à M. [X] sur ses droits d’associé de la SCI LES CEDRES [T] & MISHA selon procès-verbal de saisie en date du 25 novembre 2022 et la SCI LES 5 CEDRES selon procès-verbal de saisie du 1er décembre 2022,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,
- à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Premier Président de la Cour d’Appel appelé à statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce d’ANTIBES du 7 octobre 2022.

Par conclusions visées le 16 septembre 2024, M. [T] [X] se désiste de son instance et action à l’égard de la SAS GEORGIA qui accepte ce désistement par conclusions visées le même jour.

Vu l’appel du dossier à l’audience du 16 septembre 2024 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 18 novembre 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS - DISCUSSION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [X], accepté par la SAS GEORGIA dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG n° 23/00047, selon les termes du dispositif.

Conformément à l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres frais et dépens, selon les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS