TJ Nanterre, 14 août 2024, RG 24/04620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE LE 14 Août 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 24/04620 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRQU

N° MINUTE : 24/00107

AFFAIRE

[P] [D] épouse [S]

C/

[K] [S]

DEMANDEUR

Madame [P] [D] épouse [S]
15 AVENUE DE LA FOUILLEUSE
92210 SAINT CLOUD
représentée par Me Florence DUGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 216

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S] Profession : chargé de partenariat de distribution
50 ter rue Athime Rue
92380 GARCHES
représenté par Me Fadela HOUARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0642

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

Vu le jugement rendu le 30 avril 2024 par le juge aux affaires familiales de NANTERRE, concernant Madame [P] [D] et Monsieur [K] [S],

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Madame [D], en date du 28 mai 2024,

Vu l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience, et lui permettant également de se saisir d’office d’une telle rectification ;

Vu l’absence d’observations de la partie adverse à l’issue du délai de 7 jours imparti à cette fin,

Attendu qu’il résulte de l’examen du dossier que des erreurs matérielles affectent les motifs de la décision, en ce que l’exercice en commun de l’autorité parentale y est décrit comme exercé par Madame [S] et Monsieur [D] en lieu et place de l’inverse, et le dispositif de la décision, en ce que les dates de naissance de Madame [D] et des effets du divorce sont erronées ; qu’il convient dès lors de remédier à ces erreurs purement objectives et matérielles.
PAR CES MOTIFS,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

DISONS que dans la décision susvisée rendue le 30 avril 2024, il convient de lire :

En page 4 de la décision, en lieu et place de la mention :

- « l’autorité parentale à l’égard de [Z] sera exercée de manière conjointe par Monsieur [D] et Madame [S] » ;

La mention suivante :

- « l’autorité parentale à l’égard de [Z] sera exercée de manière conjointe par Monsieur [S] et Madame [D] »

- en page 16 de la décision, en lieu et place de la mention :

- « Madame [P] [D] née le 28 avril 1085 à Hennaya (Algérie) »

- la mention suivante :

« Madame [P] [D] née le 28 avril 1985 à Hennaya (Algérie) »

- en page 16 de la décision, en lieu et place de la mention :

« DIT que les effets du divorce entre les époux seront fixés au 21 avril 222 »

La mention :

« DIT que les effets du divorce entre les époux seront fixés au 21 avril 2022 »

DISONS que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision rectifiée ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Juge aux affaires familiales et par Madame Scarlett DEMON, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre le 14 août 2024

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,