TJ Nanterre, 18 nov. 2024, RG 24/01630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01630 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRY3

N° de minute : 24/02091

Monsieur [J], [T] [S]

c/

S.A.S. L’ETOILE DE FONTENAY,

Monsieur [G] [K]

DEMANDEUR

Monsieur [J], [T] [S]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représenté par Maître Matthieu CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1768

DEFENDEURS

S.A.S. L’ETOILE DE FONTENAY
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R131

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 10 et 18 juin 2024, Monsieur [J], [T] [S] a assigné en référé Monsieur [G] [K] et la S.A.S. L’ETOILE DE FONTENAY.

A l’audience du 18 novembre 2024 Monsieur [J], [T] [S] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et àson action.

A l’audience du 18 novembre 2024, Monsieur [G] [K] et la S.A.S. L’ETOILE DE FONTENAY, ont répondu qu'ils acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté à l’audience le désistement d’instance et d’action, de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [J], [T] [S] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01630 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRY3 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [J], [T] [S] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À NANTERRE, le 18 Novembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL, Vice-président,