CA Pau, 18 nov. 2024, RG 21/03758
Vérifier : CA Pau, 18 nov. 2024, RG 21/03758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 24/03475
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 09 Janvier 2024 (21/00003758) désignant Monsieur [B] [G] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [C] [Z], représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Madame [I] [Z], représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Madame [K] [P], représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) S.D.C. RESIDENCE EDERRA représenté par son syndic bénévole M. [L] [Y] demeurant à la même adresse, représentant : Me Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocat au barreau de BAYONNE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 4 novembre 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [B] [G] un délai supplémentaire jusqu'au 03 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 18 Novembre 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.