CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00518
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2M6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024
Date de saisine : 31 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY le 19 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Auriane MOURET, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Mathilde ROY-MASUREL de la SELARL RMBF, avocat au barreau de PARIS, toque : R03 - N° du dossier 22/069
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024 , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 4 janvier 2024, Monsieur [Z] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 19 septembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2024, Monsieur [Z] [Y] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, la société Carrefour Hypermarches qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [Z] [Y] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 18 novembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification par LS ou Toque aux avocats le 18 novembre 2024 : Me Auriane MOURET et Me Mathilde ROY-MASUREL
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