CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/07769

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 23/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/03591 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 30 Mai 2023

Appelante :

S.A.S. TECHNOLOGIA au capital de 225.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 378 558 050, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège,, représentée par Me Isabelle DUPRE GOAZEMPIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 - N° du dossier TECO16

Intimé :

Monsieur [T] [Z], représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22083

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2023, la société Technologia a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 30 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, la société Technologia a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [T] [Z], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :