TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 24/00715

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6PL

DESISTEMENT

DU : 17 Octobre 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par , muni d'un pouvoir de représentation

à :

M. [D] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 17 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT