TJ Paris, 19 nov. 2024, RG 24/06718
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEURS
Copie exécutoire délivrée
à : Me BIACABE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 24/06718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L5D
N° MINUTE : 4/2024
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le mardi 19 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat :
Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1084
DÉFENDERESSES
S.A.S. ZED - LITERIE PRIVEE.COM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024
JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 24/06718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L5D
Par jugement en date du 8 février 2024 ,le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société ZED à payer à M. [J] la somme de 108,50 euros en principal et celle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Par requête enregistrée le 18 juin 2024, M. [J] a saisi le tribunal en omission de statuer. Il expose à l’appui de sa demande que le tribunal n’a pas statué sur la demande d’indemnité de procédure, laquelle figure pourtant dans les demandes telles que récapitulées dans le jugement.
Les parties, convoquées à l’audience du 15 septembre 2024 n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il apparaît effectivement que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. [J] et mentionnée dans le jugement n’a pas été examinée.
La société ZED succombant dans l’instance, il y a lieu de rectifier cette omission de statuer et de la condamner à payer à M. [J], au titre des frais irrépétibles, une somme de 300 euros.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne la société ZED à payer à M. [J] la somme de 300 ( trois cents) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute en application des dispositions de l’article 463 du Code de Procédure Civile,
Dit n’y avoir lieu à dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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