TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 24/00805
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024
N° RG 24/00805
N° Portalis DB3R-W-B7H-ZGBS
N° Minute : 24/190
AFFAIRE
[Y], [H], [L], [U] [G]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [Y], [H], [L], [U] [G]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Comparant et assisté par Me Francis ARRAGON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 255
AUTRES PARTIES
Madame [B], [T], [I], [P] [A] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Comparante
Madame [V] [J]
[Adresse 9]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DE LA DEMANDE
De la relation de Mme [B] [A] et de M. [D] [J], divorcés le [Date mariage 6] 2000, sont issues deux enfants :
Mme [M] [J], née le [Date naissance 2] 1981,Mme [V] [J], née le [Date naissance 5] 1984.
M. [D] [J] est décédé le [Date décès 8] 2008.
Mme [B] [A] et M. [Y] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 14].
Par acte notarié en date du 1er février 2023, Mme [V] [J] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [G]. Mme [B] [A] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant.
Par requête déposée le 28 novembre 2023, M. [Y] [G] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [V] [J].
Le procureur de la République a émis le 29 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption.
L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [Y] [G], Mme [M] [J], Mme [V] [J] et Mme [B] [A].
M. [Y] [G] réitère sa demande d'adoption simple. Il fait valoir que la procédure d'adoption constitue l'aboutissement de l'affection qu'il porte à ses filles et à son épouse.
Mme [V] [J] réitère son consentement à l'adoption, qui permet d'officialiser les liens qu'elle a construits depuis de nombreuses années avec l'adoptant. Elle précise qu'elle ne souhaite pas changer de nom.
Mme [B] [A] réitère également son consentement à l'adoption.
Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption.
La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption simple de
Mme [V], [R], [X] [J]
Née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13]
Par
M. [Y], [H], [L], [U] [G]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (Eure-et-Loire),
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [J],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 novembre 2023, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 568 dressé le 22 juin 1984 par l'officier de l'état civil de [Localité 13] ;
signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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