TJ Pontoise, 19 juin 2024, RG 23/01279

DU 19 juin 2024 Minute numéro :

N° RG 23/01279 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOTF

Code NAC : 30B

S.C.I. NATALY prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [S]
C/
S.A.R.L. MJR AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice président

LE GREFFIER : Cécile DESOMBRE, lors des plaidoiries
Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. NATALY prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 69; Maître Nicole TEBOUL-GELBLAT - SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestaiire : P 402

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. MJR AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191; Maître Zayan BALLHAWAN , avocat aubarreau des HAUTS DE SEINE

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Débats tenus à l’audience du : 15 mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 19 juin 2024

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Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 27 novembre 2023, et les motifs y énoncés,

SUR CE,

Vu l’article 1565 du code de procédure civile

Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS