TJ Pontoise, 6 juin 2024, RG 21/02669

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/02669 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBGK
NAC: 50A

[O] [Z] [N] [D]
C/
ATIVO, ès curateur de Monsieur [M] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

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Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal,, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Z] [N] [D], né le 01 Avril 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Hugues de LACOSTE LAREYMONDIE, avocat plaidant au barreau deBordeaux

DÉFENDEURS

ATIVO, Association de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ayant son siège social [Adresse 3], nommée curateur de Monsieur [M] [P], né le 11 septembre 1958 à CHUISNES (28) , demeurant [Adresse 1], par ordonnance du 13 mars 2021 rendue par le JCP du tribunal judiciaire de Pontoise

représentés par Me Christian GALLON, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l’assignation délivrée le 20 mai 2021 à l’ATIVO, nommée curateur de Monsieur [M] [P],

Vu l'article 1565 du Code de Procédure civile ;

Vu les conclusions demandant l’homologation d’un protocole d’accord entre Monsieur [O] [Z] [N] [D] et l’ATIVO, nommée curateur de Monsieur [M] [P], transmises le 29 mai 2024 par Monsieur [O] [Z] [N] [D] et le 29 mai 2024 par l’ATIVO ;

Attendu que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 10 octobre 2023 ;

Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS