TJ Amiens, 19 nov. 2024, RG 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
CS 32722
80027 AMIENS CEDEX 1

☎ :03.22.82.35.00

RG N° N° RG 24/00020 - N° Portalis DB26-W-B7I-H543

JUGEMENT PARITAIRE
DU 19 Novembre 2024

[X] [T] veuve [R]

C/

[V] [M]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 ;

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et la mise à disposition au greffe,

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURESSE

Madame [X] [T] veuve [R]
Hameau de Ransart
80600 DOULLENS

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [V] [M]
9 rue de la Canche
62390 AUBROMETZ

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié reçu le 15 novembre 1990 , Monsieur et Madame [V] [M] son épouse , ont consenti à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme portant sur les parcelles suivantes:

Commune de DOULLENS (Somme) :

- Lieudit "le bois de ransart", cadastré section ZI N°67, d'une superficie de 2 ha 17 a 68, ZI N°70 et 57 pour respectivement 1 ha 21 a 36 ca et 2 ha 65 ca.

Ce bail a été consenti pour une période ayant commencé à courir par la récolte à faire en 1991 pour venir à expiration pour la récolte à faire en l'année 2008.

Monsieur [O] [R] est décédé le 9 novembre 2019.

Madame [R], a, par requête reçue le 14 mai 2024, a demandé la convocation de Monsieur [V] [M] à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux.

A défaut de conciliation, elle sollicite l'autorisation de céder son bail à son fils [G] [R] outre 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2024 mais, à défaut de conciliation, renvoyée à plusieurs reprises avant d'être évoquée à l'audience du14 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont demandé l'homologation de leur accord.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIVATION

SUR CE LE TRIBUNAL;

Attendu qu'il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [V] [M], bailleur et Madame [X] [R] née [T] preneuse et Monsieur [G] [R] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS: