CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/04481
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBO5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024
Date de la saisine : 26 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24175
INTIME
[P] [J]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe le 31 octobre 2024,
Vu les observations de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS, notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, dans lesquelles elle indique ne pas avoir souhaité déposer de conclusions au soutien de l'appel ;
Considérant que la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois conformément à l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 26 juillet 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS aux dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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