CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 23/02522

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02522 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWXG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023

Date de la saisine : 27 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. SANIT ENERGIE SARL à

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2423057

INTIMES

[C] [T] épouse [L]

Représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

[O] [L]

Représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

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ORD 179

Le conseiller de la mise en état, assisté du greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 17 septembre 2024,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 19 Novembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD